L’Office Québécois de la Langue Française (OQLF) a adopté en mai 2022 la loi 14 qui entrera en vigueur en juin 2025, exigeant une plus grande inclusion du français dans les commerces opérants au Québec, notamment au niveau des emballages des produits en magasins.
Cette mesure fait suite aux dispositions prises en 2024 par l’OQLF dans le cadre du processus de francisation, au cours duquel de nombreux fabricants et distributeurs ont reçu la visite des inspecteurs de l’OQFL et ont renseigné des documents de francisation servant de guide pour leur conformité.
Compte tenu des défis que nous ont rapporté plusieurs de nos 104 membres basés au Québec, nous avons entamé des démarches afin de vous apporter le soutien technique en termes d’information, de plaidoyer et des supports d’information, afin de vous équiper des ressources nécessaires à la compréhension et la conformité à la loi 14. En effet, plusieurs membres basés au Québec ont rapporté avoir des difficultés à se conformer aux exigences de l’OQLF, pour des raisons financières, de contraintes de ressources humaines et d’incompréhension de la loi. Certains ont d’ailleurs reçu il y a deux mois la visite des inspecteurs de l’OQLF, sans toutefois comprendre si cela cadrait avec le processus de francisation ou les mesures de la loi 14 devant être appliquées à partir du 1er juin 2025.
- Information :
Le projet de loi 96 sur le français comme langue officielle et commune du Québec a été adopté en mai 2022 et a connu une entrée en vigueur progressive dès 2022, avec des mesures importantes prenant effet le 1er juin 2025 visant à renforcer la Charte de la langue française (aussi appelée Loi 101). La loi 14 modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives, a quant à elle été adoptée en juin 2022 dans le but d’apporter des ajustements législatifs complémentaires à la Loi 96.
Le processus de francisation est une démarche administrative différente, encadrée par l’OQLF et visant uniquement les entreprises de 25 employés et plus pour assurer que le français est la langue de travail, de communication interne et externe. Son objectif est d’amener les entreprises à se conformer à la Charte de la langue française.
- Plaidoyer :
Animaux de compagnie Canada a contacté le gouvernement fédéral pour exprimer les préoccupations de nos membres concernant l’entrée en vigueur, le 1er juin, du projet de loi 96 du Québec, qui impose de nouvelles exigences linguistiques en matière d’étiquetage des produits. Une telle législation risque de constituer un obstacle au commerce interprovincial, les coûts liés à la conformité et les sanctions en cas de non-conformité étant insoutenables pour nos membres. Avec près de 55 % des ménages canadiens possédant au moins un animal, les coûts engendrés par cette législation entraîneront probablement une hausse des prix des produits pour animaux et limiteront l’accès aux produits dont les Canadiens dépendent pour garder leurs compagnons en santé et en vie. Dans un contexte économique incertain, marqué par des tarifs douaniers et des différends commerciaux, et compte tenu du mandat actuel du gouvernement fédéral visant à éliminer les obstacles et à améliorer l’efficacité du commerce interprovincial, nous invitons le gouvernement fédéral à envisager des solutions permettant d’atténuer les effets négatifs que cette législation est susceptible d’imposer.
Au niveau provincial, des échanges continu avec notre partenaire, la Fédération Canadienne des Entreprises Indépendantes (FCEI) et un projet de lettre adressé au gouvernement du Québec est en cours d’envoi. Au Québec, où près de 50 % des ménages possèdent au moins un animal de compagnie, la taille du marché pour animaux de compagnie s’élève à 1,1 milliard de dollars sur un total de 6 milliards au Canada (NIQ-2024), ce qui montre l’importance de l’industrie des animaux de compagnie dans cette province, par rapport au reste du pays.
- Support d’information :
Plusieurs ressources sont mises à la disposition de nos membres, grâce à notre partenariat avec la FCEI :
Webinaire sur la loi14 (en français seulement)
Texte d’opinion sur la Loi 14 publié dans La Presse+ le 28 mai 2025
Edition imprimée du Journal de Montréal
Communiqué de presse conjoint cosigné avec le Conseil canadien du commerce de détail.
